Préambule des CGV:
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de services proposés sur le site latelier100pour100elles.fr. Elles sont accessibles en permanence sur le site par l’internaute en cliquant sur le lien « CGV » en bas de page.
Les conditions générales de ventes pour les formations sont accessibles sur la page Conditions générales de vente des formations
Article 1 : Objet
Les CGV ont pour objet, d’une part, d’informer tout consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur («latelier100pour100elles ») procède à la vente et à la livraison des services commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services par « latelier100pour100elles » au consommateur (l’Acheteur). En conséquence, le fait de passer commande sur le site « latelier100pour100elles », implique adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
Article 2 : Prix
Tous les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sans frais de livraison appliqué.
Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
latelier100pour100elles.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services vendus par latelier100pour100elles au sein de son Site Internet.
Les services demeurent la propriété de latelier100pour100elles.fr jusqu’au complet encaissement du prix par latelier100pour100elles.fr. Le prix est payable en totalité et en un seul versement. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 3 : Services
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur latelier100pour100elles.fr, des caractéristiques essentielles du ou des service(s) qu’il désire commander.
Article 4 : Commande
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute commande vaut acceptation des prix et description des services disponibles à la vente. latelier100pour100elles.fr s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des services. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs service(s) commandé(s), latelier100pour100elles.fr s’engage à en informer le client avant la validation de son panier. La commande validée par l’acheteur lui sera confirmée par latelier100pour100elles.fr par mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l’Acheteur par latelier100pour100elles.fr et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
latelier100pour100elles.fr se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. latelier100pour100elles.fr recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par latelier100pour100elles.fr sur un document support papier ou informatique
Article 5 : Paiement
Pour la France métropolitaine, le paiement des achats s’effectue au choix du client par chèque bancaire ou par PayPlug.
Paiement par chèque :
Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de “latelier100pour100elles”. Il est à adresser à :
latelier100pour100elles
Service des Commandes
29 Rue du Torpilleur Sirocco
63300 Thiers
Les services commandés sont alors réservés 5 jours ouvrés à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, latelier100pour100elles.fr se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est réalisé à réception du chèque.
Pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire, latelier100pour100elles se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur dans le cadre d’une procédure de vérification de l’identité de celui-ci.
Paiement sécurisé :
latelier100pour100elles utilise le service de paiement sécurisé PAYPLUG qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel…) sont transmises cryptées directement sur le serveur de la Banque et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur de notre société.
Pour les commandes dont les services sont en stock, les colis seront préparés et expédiés dans les 48 heures qui suivent la confirmation de commande (hors week-end et jours fériés), sous réserve de validation du paiement (voir Article 5. Paiement).
Dès que l’expédition est effectuée, l’Acheteur est systématiquement prévenu par mail.
Si un retard intervient dans l’expédition, l’Acheteur est également averti par mail.
Pour les commandes comprenant des services nécessitant un réapprovisionnement, la commande sera traitée dans les plus meilleurs délais.
En cas d’indisponibilité du service commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par mail et aura la possibilité d’annuler sa commande ou de demander un échange. Dans le cas où le paiement aurait déjà été validé, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité de la somme versée dans les 2 jours suivant l’annulation de sa commande.
Article 9 : Droit et délai de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la commande. L’acheteur sera remboursé du montant de sa commande. Ce droit ne pourrait être applicable si un rendez-vous est pris. Dans ce cas l’article 17 des CGV du site latelier100pour100elles.fr s’applique.
Article 10 : Limitation de responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits illustrant les services ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de latelier100pour100elles ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ses textes.
latelier100pour100elles ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du service.
latelier100pour100elles ne sera en aucun cas responsable à l’égard des tiers des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des services.
De plus, latelier100pour100elles exclut toutes responsabilités légales en cas de non-respect des obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Article 11 : Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 13 : Loi applicable et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
La nullité de l’une des dispositions des présentes n’entraînera pas la nullité des CGV elles-mêmes.
Article 14 : Propriété intellectuelle
L’utilisation du site latelier100pour100elles.fr est réservée à un usage strictement personnel. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, textes, photographies reproduits sur le présent site sont la propriété exclusive de latelier100pour100elles ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun droit que celui de consulter le site.
Toute reproduction totale ou partielle du site latelier100pour100elles.fr est strictement interdite sauf accord préalable.
Article 15 : Informations nominatives
Les données enregistrées sur le Site sont exclusivement destinées à latelier100pour100elles ou ses partenaires contractuels (intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande).
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Pour cela, l’utilisateur qui le souhaite pourra en faire la demande par courriel à l’adresse suivante :
latelier100pour100elles
Service des Commandes
29 Rue du Torpilleur Sirocco
63300 Thiers
Article 16 : Durée et modification des Conditions Générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts à la vente par latelier100pour100elles.
latelier100pour100elles se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le site latelier100pour100elles.fr sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation d’une telle commande.
Article 17 : Réservation / retard / annulation
Pour toute réservation, un acompte est demandé. Toute annulation d’un rendez-vous moins de 48 h à l’avance entraîne la perte de l’acompte, du bon cadeau, de la carte cadeau ou de la séance prévue. Les bons cadeaux et les cartes cadeaux ne sont pas remboursables et ont une validité de 3 mois. En cas de retard la durée du soin sera diminuée afin de ne pas léser les clients suivants et la totalité du soin prévu sera facturée. latelier100pour100elles pourra annuler totalement le rendez-vous, si le retard est jugé trop important.
